Une facture qui devait être électronique et ne l’est pas coûte 50 €, dans la limite de 15 000 € par an. Une transmission de données de vente oubliée (e-reporting) coûte 500 €, dans la même limite. Pas d’amende pour une première erreur réparée dans les 30 jours. Les TPE émettent à partir du 1er septembre 2027.
Le calendrier
Source : Service Public Entreprendre, fiche A15683 (mise à jour le 27/02/2026).
Les amendes en vigueur
| Manquement | Amende | Texte |
|---|---|---|
| Facture non émise sous forme électronique | 50 € par facture, plafond 15 000 € par année civile | CGI, art. 1737, III |
| Pas de plateforme pour recevoir ses factures | Mise en demeure de 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € par trimestre | CGI, art. 1737, IV bis |
| Données de vente non transmises (e-reporting) | 500 € par transmission manquée, plafond 15 000 € par année civile | CGI, art. 1788 D |
Pas d’amende pour une première infraction, sur l’année en cours ou les trois précédentes, si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la demande de l’administration (CGI, art. 1737, V). Ces montants sont ceux en vigueur depuis le 21 février 2026 ; la numérotation des articles change au 1er janvier 2027 avec la recodification.
Une tolérance annoncée au démarrage
Le ministre a annoncé en juillet 2026 une approche « tolérante et bienveillante » pour les entreprises de bonne foi (communiqué relayé par Légifiscal). Dans son bilan du 12 octobre 2026, le ministère de l’Économie indique qu’aucune sanction ne sera prononcée avant la fin de 2026, et que trois entreprises sur quatre qui déclarent de la TVA ont déjà désigné leur plateforme. Ce n’est pas une dispense : mieux vaut être prêt à la date.
Questions fréquentes
Quelle est l’amende pour une facture papier après septembre 2027 ?
50 € par facture qui aurait dû être électronique, dans la limite de 15 000 € par an, sauf première erreur réparée dans les 30 jours.
Je ne reçois pas encore de factures électroniques : suis-je en tort ?
Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir les recevoir, donc avoir choisi une plateforme agréée. Sans plateforme, l’administration commence par une mise en demeure de trois mois.
Une micro-entreprise est-elle concernée par les amendes ?
Oui, dès qu’elle est concernée par l’obligation : réception depuis le 1er septembre 2026, émission à partir du 1er septembre 2027.
DigitOccitanie ne donne pas de conseil juridique ou fiscal : pour votre cas précis, voyez votre expert-comptable.
Être prêt avant la date
Mise en place à distance : 390 € HT, payés quand votre première facture électronique part.
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